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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
sur encaissement " et de la deuxième somme au débit du compte " Sous-traitance interne ", générant une majoration indue de la TVA déductible de 290 018,70 euros.
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
de bénéficier sur simple option du régime prévu au I, le report d'imposition des plus-values d'apport peut, sur agrément préalable, être maintenu.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
D'une part, la société requérante fait valoir que la cession de créance en litige respecte le formalisme prévu par le second alinéa de l'article 1690 du code civil consistant en une acceptation du débiteur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
Les documents ont également été envoyés par lettre simple au gérant.
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
la vie ambulances à compter du 29 juillet 2013 ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas réouvert l'instruction en dépit de la production, le 14 janvier 2022, du certificat de nationalité française de son enfant daté du 7 janvier 2022 ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
Gaz réseau distribution de France (GRDF) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société TP Spada à lui verser la somme de 15 920 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
C de 7 283 euros est comptabilisée au solde débiteur du compte courant d'associé auprès de la SARL SP Informatique en raison de l'inscription de la somme de 48 283 euros au débit du compte courant d'associé
8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. () ".
3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution. () ". 10.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
ce qui a nui à l'information du public ; --- quant aux paramètres utilisés pour les simulations qui ne prennent pas correctement en compte les évolutions climatiques susceptibles d'apparaitre durant
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
du début de l'année 2016, plusieurs dizaines de sondes ont cessé de fonctionner et qu'en dépit de l'intervention de la société, il n'a pas été mis à fin à ce dysfonctionnement dans le délai inférieur
DCA_20MA04263_20220630
est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
A soutient que le délai de prescription de l'action en recouvrement, tel que prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, lequel est de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement
4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
Ce rapport mentionne ainsi notamment, s'agissant de l'analyse du compte GER prévu à l'article 33-6 de la convention : " Le compte établi par le délégataire fait apparaître d'une part les recettes R2gt,
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00149_20240412
12 avril 2024
Ils soutiennent que : -la situation débitrice du compte courant d'associé de M.
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
Une fois communiqué, ce compte-rendu trimestriel a vocation à être examiné lors de la prochaine réunion du comité technique.
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
du compte de produits et le crédit du compte courant de ses filiales, constituent de simples erreurs comptables dont elle est en droit de demander la correction ; il n'en résulte aucune variation d'actif
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ".
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