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2 715 résultats pour « simple preuve de débit du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00922_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

sur encaissement " et de la deuxième somme au débit du compte " Sous-traitance interne ", générant une majoration indue de la TVA déductible de 290 018,70 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

de bénéficier sur simple option du régime prévu au I, le report d'imposition des plus-values d'apport peut, sur agrément préalable, être maintenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00470_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

D'une part, la société requérante fait valoir que la cession de créance en litige respecte le formalisme prévu par le second alinéa de l'article 1690 du code civil consistant en une acceptation du débiteur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01304_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les documents ont également été envoyés par lettre simple au gérant.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02452_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

la vie ambulances à compter du 29 juillet 2013 ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00519_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas réouvert l'instruction en dépit de la production, le 14 janvier 2022, du certificat de nationalité française de son enfant daté du 7 janvier 2022 ;

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01563_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Gaz réseau distribution de France (GRDF) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société TP Spada à lui verser la somme de 15 920 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

C de 7 283 euros est comptabilisée au solde débiteur du compte courant d'associé auprès de la SARL SP Informatique en raison de l'inscription de la somme de 48 283 euros au débit du compte courant d'associé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution. () ". 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

ce qui a nui à l'information du public ; --- quant aux paramètres utilisés pour les simulations qui ne prennent pas correctement en compte les évolutions climatiques susceptibles d'apparaitre durant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00566_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

du début de l'année 2016, plusieurs dizaines de sondes ont cessé de fonctionner et qu'en dépit de l'intervention de la société, il n'a pas été mis à fin à ce dysfonctionnement dans le délai inférieur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04263_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A soutient que le délai de prescription de l'action en recouvrement, tel que prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, lequel est de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02516_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Ce rapport mentionne ainsi notamment, s'agissant de l'analyse du compte GER prévu à l'article 33-6 de la convention : " Le compte établi par le délégataire fait apparaître d'une part les recettes R2gt,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00149_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Ils soutiennent que : -la situation débitrice du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Une fois communiqué, ce compte-rendu trimestriel a vocation à être examiné lors de la prochaine réunion du comité technique.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02301_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du compte de produits et le crédit du compte courant de ses filiales, constituent de simples erreurs comptables dont elle est en droit de demander la correction ; il n'en résulte aucune variation d'actif

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01562_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ".

Source officielle

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