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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision du 22 novembre 2021 est entachée d’une erreur de droit au regard des termes de l’article 34 de la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03713_20230109
9 janvier 2023
Son assureur, la société d’assurances maritimes mutuelles (SAMM), aux droits de laquelle vient la société d’assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP) l’a indemnisé à hauteur
9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
La société d’assurance mutuelle (SAM) CAPMA-CAPMI, qui exerce une activité d’assurance sur la vie, a fait l’objet de vérifications de comptabilité, portant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Juge des référés
DCA_25PA04897_20251009
9 octobre 2025
A... soutient avoir en vain saisi la société d’assurances MMA, chargée d’assurer les avocats ou notaires au titre de leur responsabilité civile professionnelle, et avoir, du fait de son refus d’instruire
DCA_26PA00605_20260309
9 mars 2026
3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société d'assurances
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
Si la société d'assurance La Mobilière Suisse établit avoir versé une somme de 816,51 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, il ne résulte pas de l'instruction que les débours exposés
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
Elle a condamné la collectivité à verser à la société d'assurances MAAF, assureur de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de Pietrosella à l'encontre de la société d'assurance Swiss Life Levallois : 8.
3ème Chambre
DCA_21VE03193_20241003
3 octobre 2024
permettent, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, d'établir la chaîne de paiements avec la banque State Street Bank and Trust Company ; - la retenue à la source litigieuse, acquittée par les sociétés
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Plats, de la société Gruat et Fils, de la société d'assurance l'Auxiliaire et de la société Axa assurances
DCA_21LY00381_20220713
DCA_25LY00440_20250515
15 mai 2025
B et la requête n° 2500465 présentée pour la société d'assurance mutuelle MAIF et M. D sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie Pacifica, M.
7ème chambre
DCA_25PA00374_20250619
mises à la charge de la société anonyme d'assurances familiales des salariés et artisans au titre des exercices clos en 2013 et 2014.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
DECIDE Article 1er : La requête n° 21BX02281 de la société Gan Assurances est rejetée.
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et son assureur, la société d'assurance Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont demandé au tribunal administratif
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
limitée Reflets du Sud, in solidum avec l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et l'assureur de ce dernier, la société d'assurance mutuelle
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
l'article 283 du code général des impôts ne sauraient excéder le montant du préjudice subi par le Trésor ; - les opérations effectuées à titre principal par les établissements bancaires ainsi que les sociétés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00292_20240221
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tunzini Azur, la société par actions simplifiée Crudeli, la société anonyme SMA SA et la société d'assurance
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
réserve ni restriction, de sorte que les véhicules entreposés et stationnés dans le bâtiment d’exploitation des routes et détruits lors de l’incendie du 7 octobre 2018 doivent être indemnisés par la société
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