en prononçant une annulation partielle du permis attaqué et en fixant, le cas échéant, le délai dans lequel le titulaire du permis en cause pourra en demander la régularisation, le titulaire du permis

Le préfet soutient que : - un permis de construire modificatif ne pouvait être légalement délivré par le maire de Rochefort alors que le permis de construire initial était périmé en application des dispositions

tant à la société bénéficiaire initiale du permis qu'à la société à qui ce permis a été transféré ; - le jugement est irrégulier ; le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, la société par actions simplifiées (SAS) 3B-Invest, représentée par la SELARL Létang avocats, demande à la Cour : 1°) d’annuler le permis de construire

La société doit être regardée comme soutenant que : - le tribunal administratif de Lille a considéré à tort qu'elle était titulaire d'un permis de construire tacite le 26 décembre 2016 dès lors que son

11 janvier 2024 est un refus de permis de construire et que les autres moyens soulevés par la société Avidan ne sont pas fondés.

En premier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce

B un permis de construire le 11 décembre 2015 pour la réalisation de deux villas. Ce permis de construire a été transmis à la SCICV Les Jardins de l'Annonciade en 2016.

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les arrêtés du 4 septembre 2020 par lesquels le maire de la commune de Salles a retiré les deux permis de construire qu’il avait

du 2 août 2019 accordant un permis de construire à la société LBI.

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de la commune de l'Ile-aux-Moines a accordé à la société Code Ouest un permis de construire

La société pétitionnaire soutient que : - le tribunal a écarté à tort sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants de première instance à l'encontre du permis de construire

Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de Montluçon a accordé à la société par actions simplifiée Les Cinémas de Montluçon un permis de construire

accorder le permis de construire sollicité.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire () ".

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

permis de construire initial et un premier permis de construire modificatif à la société Growth Financial Services Limited.

Si l'arrêté du maire de Cormontreuil du 5 mars 2020, portant délivrance d'un permis de construire à la SCI du Mac et du Mont Saint-Pierre, vise par erreur une demande de permis de construire une maison

Le 28 juin 2021, la société par actions simplifiée Green City Immobilier a déposé, auprès des services de la commune de Saint-Lys, une demande de permis de construire un immeuble de 34 logements en R+2

Par un arrêté n° PC 84109 21 C0003 du 9 juillet 2021, le maire de Saint-Hippolyte-le-Graveyron (Vaucluse) a délivré à la société civile immobilière PAC un permis de construire en vue de la réfection d'une