Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan des espaces libres et espaces verts, que le projet en litige compte 1417 m2 d'espaces verts communs sur une superficie totale du terrain de 8 649m2

verts de pleine terre. () ".

Nelson a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler cette décision et de condamner la commune à lui verser, à titre principal, la somme de 9 929,42 euros représentant l'indemnité due au titre

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 40 152 euros assortie des intérêts capitalisés à compter du 22 janvier 2019

Par un jugement n° 1203858 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune d’Aix-en-Provence à verser à la société JCDecaux France une indemnité de 1 911 340 euros, somme

des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par la commune et de condamner la commune de D à lui verser une somme de 105 443 euros en réparation de ces préjudices, quitte à parfaire

Par décision n° 491334 du 2 mai 2025, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Lyon. II.

chargé de la 7ème section d'inspection du travail d'Indre-et-Loire a autorisé son licenciement et de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L

du 22 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Gex a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en

Par un jugement n° 1403721 du 25 juillet 2016, le tribunal a condamné le centre hospitalier à verser à M. et Mme D, d'une part, au nom de leur fils, une somme de 642 240 euros et une rente de 120 euros

La description littérale de l'aménagement précise qu'un " espace vert collectif est aménagé sous la forme parc linéaire se déployant sur la frange Est de la zone ". 20.

la décision prise.

les tiers et non l’auteur de la décision ou le bénéficiaire de la décision.

F A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 52 800 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

à la société Vert-Marine la somme de 93 200 euros en réparation de son préjudice lié à son éviction illégale du marché.

B..., représenté par Me Coissard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions attaquées ; 3°) de mettre à la charge de Metz Métropole le versement d’une somme

Underwriters Dac à lui rembourser les indemnités versées à Mme G ; 3°)en toute hypothèse, de condamner la société AM Trust International Underwriters Dac à lui verser, d'une part, la somme de 345 302,03

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions du 19 décembre 2020, 11 juin 2022, 9 octobre 2023 et 16 juin 2024 par lesquelles la communauté d'agglomération Provence Verte a

Dac à lui rembourser les indemnités versées à Mme G ; 3°)en toute hypothèse, de condamner la société AM Trust International Underwriters Dac à lui verser, d'une part, la somme de 53 988 euros assortie

En vertu du troisième alinéa de l'article R. 208-1 de ce livre, ces intérêts moratoires " sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts