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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00575_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Article 3 : L'EHPAD " Les mille sources " versera la somme de 1 500 euros à la société Koesio Aquitaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00228_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A C et Mme B C ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, au titre de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00229_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00927_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01001_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01049_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
l'année 2016, sur des dividendes de source française que M. et Mme B avaient perçus.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02158_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Aaxen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02527_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV La Source Saint-Odile et la société Alsace Foncier Aménagement ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02528_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV La Source Saint-Odile et la société Alsace Foncier Aménagement ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00435_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une décision du Conseil d'Etat du 18 octobre 2024 n° 491995, le pourvoi de la société Eoliennes Source de Meuse n'a pas été admis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La SCI La Source a formé en vain un recours gracieux contre cet arrêté par un courrier réceptionné par la commune le 3 juin 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tajan a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source et des pénalités auxquelles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La société Performing Right Society Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source de 374 706 euros opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La société Performing Right Society Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source de 374 706 euros opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00504_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
L'association Caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Metz, (ci-après CARPA) de Metz a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la somme retenue à la source
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02886_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18MA00475 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Seillons-Source d'Argens tendant à l'annulation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Quant aux retenues à la source acquittées au cours de l'année 2002 : 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
des impôts n'a pas opéré la retenue à la source prévue par cet article ou ne l'a pas versée au Trésor, le montant brut des revenus mis en paiement sur lequel doit être appliquée la retenue à la source
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Le fonds d'investissement Hi-Euro-Corporates 1-Fonds a perçu des dividendes de source française au cours des années 2004, 2005, 2006 et 2008, lesquels ont été soumis à la retenue à la source.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02891_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
que ne sont pas applicables les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; - le Conseil d'État, en considérant dans la même décision que le dispositif de retenue à la source
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