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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01468_20240321
21 mars 2024
territoire grâce au suivi d'une formation d'apprentissage de la langue française puis en vue de l'obtention de diplômes professionnels et, en particulier, d'un CAP automobile, de la réalisation de divers stages
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
aux opérations de recrutement visant à le pourvoir ; la délibération n’est intervenue que le 29 juin 2021 et entérine un recrutement préalable irrégulier effectué par le maire ; Mme A... a ainsi été présentée
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
facturées avant le 31 juillet 2017, selon lequel, en raison du fait que la validité d'une attestation URSSAF est d'une durée de six mois, le fournisseur GBS Sécurité Privée était susceptible d'avoir embauché
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
signataire de l’acte querellé, qui est opérant ; - l’article 18 de la convention du 14 mars 2014 est entaché de nullité ; - les premiers juges ont méconnu leur office, en limitant leur contrôle, au stade
3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
A... ne l’a pas informée de l’existence de cette décision lors de son embauche ; - à titre subsidiaire, elle remplit les conditions posées par le III de l’article R. 8253-2 du code du travail pour
5ème chambre
DCA_24VE00555_20241205
5 décembre 2024
obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance de leur droit à être entendu garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à défaut de toute procédure préalable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
du 14 juin 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Gers avait désigné ces trois personnes comme membres titulaires de cette commission, Mme B... ayant été au préalable
DCA_22BX02775_20230425
25 avril 2023
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ()
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
ministre des armées en date du 31 mars 2021 refusant l’agrément de sa candidature au recrutement dans la fonction publique, ainsi que la décision du 5 octobre 2021 rejetant son recours administratif préalable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02116_20260113
13 janvier 2026
un secteur très compétitif ; le préjudice est évalué à 60 000 euros ; - les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral sont évalués à la somme de 10 000 euros ; - la demande préalable
1ère Chambre
DCA_25NT00608_20251209
9 décembre 2025
réunies : / 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
a recouru faisait partie de son personnel ; aucun élément ne permet de caractériser un lien de subordination ; - la sanction est disproportionnée eu égard à sa collaboration lors de la procédure préalable
5ème Chambre
DCA_22NC00018_20220713
13 juillet 2022
Dans le cadre de cette formation, il a effectué un stage en entreprise de quatre semaines.
DCA_23LY01657_20240321
que sur le moyen tiré de l'erreur de fait ; En ce qui concerne la décision de retrait de carte de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'une procédure contradictoire préalable
DCA_22TL21380_20231004
4 octobre 2023
C A ne peut utilement se prévaloir de ce que la promesse de l'emploi qu'il a produite ferait suite à un stage de six mois effectué dans la même entreprise, une telle circonstance étant sans incidence sur
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00947_20231019
19 octobre 2023
Malgré ses différents stages, Mme. A ne démontre pas non plus une insertion sociale particulière.
Juge des référés
ORCA_25LY01511_20260112
12 janvier 2026
outre des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d’audition produits en première instance, que, lors de son audition dans le cadre de la retenue administrative dont il a fait l’objet, soit préalablement
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01769_20260226
26 février 2026
. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
3ème Chambre
DCA_21VE02520_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise sans avoir préalablement recueilli
2ème Chambre
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
E J, parents de la victime, ainsi que F et B J, frères de la victime, ont présenté une demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices subis, qui a été expressément rejetée par une décision
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