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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01580_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif ne pouvait faire droit aux demandes de substitution de base légale présentées par l’administration, dès lors qu’ils ont été privés des garanties de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03737_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

code de l'urbanisme, sur lequel la demande de substitution s'appuyait.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00657_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un courrier du 12 juin 2019, la communauté de communes a indiqué rejeter cette demande dès lors que les marchés de substitution n'avaient pas été définitivement réglés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21960_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01871_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01379_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

l'article L. 422-1 précité, substitution sur laquelle les parties ont pu se prononcer en première instance.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02401_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par suite, cette éventuelle substitution ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation de la décision du 24 janvier 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02402_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par suite, cette éventuelle substitution ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation de la décision du 24 janvier 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02403_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par suite, cette éventuelle substitution ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation de la décision du 24 janvier 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02404_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Dans l'affirmative, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge peut procéder à la substitution demandée. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02405_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Dans l'affirmative, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge peut procéder à la substitution demandée. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02406_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par suite, cette éventuelle substitution ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation de la décision du 24 janvier 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02407_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par suite, cette éventuelle substitution ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation de la décision du 24 janvier 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02408_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par suite, cette éventuelle substitution ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation de la décision du 24 janvier 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02409_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par suite, cette éventuelle substitution ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation de la décision du 24 janvier 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02554_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00201_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale sans s'assurer de ce que les droits de la défense étaient respectés ; - les premiers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01864_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que : - le tribunal administratif a procédé d’office à une substitution de motif sans l’inviter à présenter ses observations quant à cette substitution ; - la décision portant refus de titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00446_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 7.

Source officielle

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