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n'a été convoqué, que les suppléants étaient illégalement présents lors de la réunion, que son suppléant n'a pas pris part au vote malgré son absence, qu'aucune décision n'a été prise lors de cette consultation

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01129_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

B, intervenus, bien avant son élection du 6 décembre 2019 en qualité de délégué suppléant au comité social économique et auraient pour origine l'entretien professionnel de février 2019 de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03292_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que la commission du titre de séjour est composée à Paris soit du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement, ou de leur suppléant respectif,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02490_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

séance ; - la commission était irrégulièrement composé dès lors qu'aucun représentant des associations en matière de faune, flore et de protection de la nature et des paysages n'a siégé et que des suppléants

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00385_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03684_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

nécessaire pour assurer la continuité des soins et la sécurité des malades, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des éléments relatifs à l'affectation des agents de l'équipe de suppléance

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02467_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

des parties ; - la procédure de consultation du comité d'établissement était irrégulière dès lors que l'employeur n'établit pas avoir convoqué tous les membres ; en effet, la présence de deux suppléants

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21899_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00219_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

été adoptée à partir, notamment, de 34 procurations émanant d’élus représentant des communes ne disposant que d’un seul conseiller communautaire, alors qu’ils auraient dû être représentés par leurs suppléants

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01659_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Alain Ferré, président suppléant de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France régulièrement reconduit dans les fonctions de second suppléant du président de la commission

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00332_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00037_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00275_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

par un jugement du tribunal correctionnel d'Amiens du 13 décembre 2022 ; - la circonstance que la demande d'autorisation de licenciement vise le mandat de représentant de proximité en qualité de suppléant

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02264_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

. / (…) Pour chaque membre titulaire représentant les entreprises éditrices de services de presse en ligne, les entreprises de presse et les agences de presse, il est nommé un suppléant.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03554_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. ».

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02093_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen a décidé de l'affecter au sein de l'équipe de suppléants

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02967_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2019 de la rectrice de l'académie de Lyon portant non-renouvellement de son dossier de suppléance

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00025_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

de l'administration. / S'il s'agit d'un représentant titulaire du personnel, le président convoque le suppléant proclamé élu au titre de la même liste que le représentant titulaire empêché. ". 8.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03479_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Si un membre suppléant n'a pas pris part au vote lors de cette réunion, une telle circonstance reste sans incidence dès lors que le comité d'entreprise s'est prononcé à la majorité des votants en faveur

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00040_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission " délibère valablement lorsque le président ou son suppléant

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