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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet d'étendre le bénéfice de la suspension
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
S'agissant des frais financiers liés aux intérêts du prêt, supporté sur la période d'interruption du chantier : 18.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet d'étendre le bénéfice de la suspension
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01670_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que, pour ordonner la suspension des travaux entrepris par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté en litige en tant qu'il ordonne l'interruption les travaux effectués sur le cabanon.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le préfet de ce département a mis en demeure la maire de Corneilla-la-Rivière, le 21 août suivant, de prendre un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de l'intéressé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif serait subordonné à l’absence de la faculté, pour le créancier, de prendre des mesures conservatoires. 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02098_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01973_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article 2242 : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00404_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 2242 du code civil : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ». 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02096_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02113_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C était prescrite à la date de sa réclamation préalable ; - l'intéressé ne peut se prévaloir d'une cause interruptive et opposable du délai de prescription ; sa créance est personnelle et ne relève
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
octobre 2020 par lesquelles ledit maire a rejeté ses demandes tendant à ce que celui-ci, d'une part, fasse dresser procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, et, d'autre part, prenne un arrêté interruptif
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01774_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
fait des carences fautives relevées ; - c'est, en revanche, à tort que le tribunal a rejeté sa demande indemnitaire en estimant qu'elle était prescrite alors qu'il aurait dû retenir, comme élément interruptif
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01776_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
fait des carences fautives relevées ; - c'est, en revanche, à tort que le tribunal a rejeté sa demande indemnitaire en estimant qu'elle était prescrite alors qu'il aurait dû retenir, comme élément interruptif
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01295_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01296_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
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