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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01603_20231130
30 novembre 2023
Il ressort des termes du jugement attaqué que l'arrêté en litige a été notifié par une lettre recommandée avec accusé réception qui a été présentée le 23 novembre 2022 et n'a pas été retirée, alors que
5ème Chambre
DCA_22PA04165_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article 6 ter A de la même loi : " Aucune mesure concernant notamment () la discipline () ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01813_20231123
23 novembre 2023
juge, ce droit n'a pas été méconnu dès lors que l'intéressé a été mis en mesure de faire valoir ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement dont il pourrait faire l'objet, comme en témoigne
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
J'ai en effet pour instruction de transmettre un signalement au Procureur de la République, compte tenu de la gravité des accusations portées à l'encontre de Mme B et des conséquences pour sa carrière
4ème chambre
DCA_23NT01126_20240614
14 juin 2024
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient
3ème Chambre
DCA_20VE03302_20220414
14 avril 2022
présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse
Juge des référés
ORCA_24TL01368_20250115
15 janvier 2025
Mme E, ressortissante nigériane née le 5 décembre 1998 à Benin City (Nigeria) et M.
5ème chambre
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
premier lieu, en ce qui concerne la diffusion aux élus municipaux le 29 août 2014 d'un courrier anonyme relatif à l'aménagement du temps de travail, la commune conteste le fait que la maire aurait accusé
DCA_25NT00461_20251024
24 octobre 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour au bénéfice de l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
l'accusé de réception produit au dossier. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01363_20240702
2 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à
2ème Chambre
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
la maire a crié et demandé de manière agressive à l'intéressée de reconnaître qu'elle avait rédigé ce courrier, Mme B ayant été ensuite entendue par la gendarmerie ainsi que trois autres personnes citées
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
A, qui a signé ce relevé de même que le témoin présent durant l'interrogatoire, n'est pas fondé à soutenir que cet interrogatoire aurait eu lieu dans des conditions irrégulières.
DCA_24NT02617_20251219
19 décembre 2025
L’accusé de réception du recours formé par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné
DCA_24NC02247_20260326
26 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis
DCA_22LY00123_20221129
29 novembre 2022
Mme A, qui déclare être née le 23 novembre 1999 à Bénin City (Nigéria), et non le 23 novembre 1996, et être de nationalité nigériane, est entrée irrégulièrement en France le 8 août 2016.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01263_20240326
26 mars 2024
1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour la transposition de la directive 2004/81 du 29 avril 2004 : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
A a toujours nié les faits et les accusations portées contre lui, tant lors de l'entretien préalable que durant le conseil de discipline.
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