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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
G a fait l'objet de signalements pour harcèlement moral de la part de deux agents, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
DCA_21LY01578_20230223
3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
Il y a également lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions indemnitaires présentées au nom de l'État, employeur de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01424_20240201
1 février 2024
De son côté, l'intéressée n'a cité aucun témoin en conseil de discipline, ni produit aucun témoignage ou d'autre pièce de nature à contredire les faits qui lui sont reprochés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
En se bornant à exposer qu'aucun incident ne lui avait été signalé jusqu'à la survenance de l'accident et qu'elle n'aurait pas disposé du temps nécessaire pour faire disparaître l'obstacle et signaler
DCA_21LY01576_20230223
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_21LY01580_20230223
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
constituée d'une balise de signalisation de virages J4, de deux panneaux de limitation de vitesse à 50 km / heure et d'un panneau de danger, était mise en place.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01860_20250701
1 juillet 2025
Au surplus, alors que l'un des témoins mentionne la présence d'un balai dans l'allée empruntée, cette circonstance aurait dû alerter M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02103_20240219
19 février 2024
Par mémoires enregistrés le 23 août 2022 et le 23 mars 2023 (non communiqué), la commune de Veauche, représentée par Me Salen, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. () ". Si M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
de ses supérieurs hiérarchiques, sans qu'il n'ait pu s'expliquer ; il a été affecté au sein de l'Unité de police administrative, sur un poste en adéquation avec son profil professionnel d'agent de terrain
3ème Chambre
DCA_22NT03960_20230721
21 juillet 2023
De même, si des personnels du centre hospitalier ont témoigné d'une mauvaise entente entre M.
DCA_23MA01653_20250425
25 avril 2025
Il impute sa chute à un trou non signalé dans la chaussée. Cette chute lui a occasionné notamment des fractures du poignet et du coude droits.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02596_20230216
16 février 2023
premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
Elle a notamment rapporté un contact physique non consenti le 18 février 2019.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00339_20221007
7 octobre 2022
aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
comporte : 1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ; 2° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes
6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
, dans la mesure où les travaux sur la voie dans la zone de l'accident étaient terminés et où la signalisation définitive sur cette portion de voie ouverte à la circulation incombait aux services de la
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