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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi, de districts substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010 et des compléments de cotisation minimale de taxe
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
Dans le cadre de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, son article 5 a limité le bénéfice de cette exonération aux portés autonomes et aux ports
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
professionnelle dues au titre des années 2008 et 2009, ainsi qu’à des cotisations primitives de taxe foncière, de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public dues au titre des années 2009
DCA_21PA02416_20220610
10 juin 2022
spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
En application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère
DCA_23BX01408_20250605
En l'application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 704 891 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à raison du non recouvrement des taxes
DCA_20VE02232_20220510
administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 868 039 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à raison du non recouvrement des taxes
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
contentieuse antérieure : La société ST Dupont a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et majorations, du complément de cotisation minimale de taxe
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
L'existence de litiges initiés par la communauté d'agglomération de Paris-Saclay et certaines communes du plateau de Saclay portant sur les cotisations de taxe professionnelle, de contribution économique
6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
. / Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience ; ils exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
ressort néanmoins du tableau de notation que, logiquement, la production des pièces administratives, à savoir une pièce d'identité, un extrait de casier judiciaire, l'attestation d'inscription à la taxe
DCA_20VE02233_20220510
L'existence de litiges initiés par la communauté d'agglomération de Paris-Saclay et portant sur les cotisations de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale et de taxe foncière dues
DCA_21VE03462_20230711
11 juillet 2023
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 388 116 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier lié à l'insuffisance d'imposition aux taxes
DCA_21VE03463_20230711
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 473 731 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier lié à l'insuffisance d'imposition aux taxes
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