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15 053 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02195_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit la " durée du travail effectif " comme étant : " () le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02196_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit la " durée du travail effectif " comme étant : " () le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02197_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit la " durée du travail effectif " comme étant : " () le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02199_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit la " durée du travail effectif " comme étant : " () le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02200_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit la " durée du travail effectif " comme étant : " () le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02201_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit la " durée du travail effectif " comme étant : " () le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02202_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit la " durée du travail effectif " comme étant : " () le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02206_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit la " durée du travail effectif " comme étant : " () le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00748_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Suivant la convention précitée, chaque syndicat peut disposer d’un temps égal à 24 heures par mois de délégation syndicale (12 heures X 2), soit 288 heures annuelles, et les syndiqués mandatés peuvent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dès lors que, ainsi qu’il a été dit aux points 5 à 10, le SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon a mis en place, dans le cadre des dispositions prises pour la mise en œuvre du décret du 25 août 2000

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03679_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le temps de déplacement d'un fonctionnaire ne peut s'entendre comme un temps de service effectif que dans la mesure où il ne s'agit pas d'un déplacement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01546_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par ailleurs l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration dispose que : « La mise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00391_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

publique de l'État un compte épargne-temps. / () / Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6. ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02204_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01354_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A soutient qu'un tel cycle n'est pas défini par service ou par nature de fonction mais selon la quotité de travail à temps partiel des agents concernés, les dispositions précitées de l'article 4 du décret

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01394_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : - il a effectué des heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées ; la mise à disposition d’un logement de fonction à titre gratuit n’exonère pas du paiement des heures de travail

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20848_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

comme le temps de l'intervention lui-même, comme un temps de travail effectif.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE01888_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

de travail à comptabiliser sur son compte épargne temps, lesquels n'apparaissaient plus après la mise en place d'un logiciel par la commune ; - la décision implicite de rejet de régularisation de sa

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02731_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

litige méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 concernant le dépassement du temps de travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01095_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

temps partiel augmenté à 75 %.

Source officielle

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