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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02195_20240704
4 juillet 2024
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit la " durée du travail effectif " comme étant : " () le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur
DCA_22LY02196_20240704
DCA_22LY02197_20240704
DCA_22LY02199_20240704
DCA_22LY02200_20240704
DCA_22LY02201_20240704
DCA_22LY02202_20240704
DCA_22LY02206_20240704
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
Suivant la convention précitée, chaque syndicat peut disposer d’un temps égal à 24 heures par mois de délégation syndicale (12 heures X 2), soit 288 heures annuelles, et les syndiqués mandatés peuvent
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
Dès lors que, ainsi qu’il a été dit aux points 5 à 10, le SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon a mis en place, dans le cadre des dispositions prises pour la mise en œuvre du décret du 25 août 2000
6ème chambre
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le temps de déplacement d'un fonctionnaire ne peut s'entendre comme un temps de service effectif que dans la mesure où il ne s'agit pas d'un déplacement
DCA_22NC01546_20251112
12 novembre 2025
Par ailleurs l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration dispose que : « La mise
2ème chambre
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
publique de l'État un compte épargne-temps. / () / Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6. ".
6ème Chambre
DCA_24PA02204_20250618
18 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la
DCA_21LY01354_20231013
13 octobre 2023
A soutient qu'un tel cycle n'est pas défini par service ou par nature de fonction mais selon la quotité de travail à temps partiel des agents concernés, les dispositions précitées de l'article 4 du décret
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01394_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que : - il a effectué des heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées ; la mise à disposition d’un logement de fonction à titre gratuit n’exonère pas du paiement des heures de travail
DCA_22TL20848_20240206
6 février 2024
comme le temps de l'intervention lui-même, comme un temps de travail effectif.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01888_20220523
23 mai 2022
de travail à comptabiliser sur son compte épargne temps, lesquels n'apparaissaient plus après la mise en place d'un logiciel par la commune ; - la décision implicite de rejet de régularisation de sa
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
litige méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 concernant le dépassement du temps de travail.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
temps partiel augmenté à 75 %.
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