Elle soutient disposer de solides attaches sur le territoire français où elle a résidé sous couvert d'une carte nationale d'identité et d'un passeport français entre 2016 et 2017.

et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.

E devant le tribunal administratif de Melun et devant la Cour. 7.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n'est pas détachable de la

Mme B D épouse A, ressortissante thaïlandaise est entrée sur le territoire français en dernier lieu le 5 mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d’être reconduit d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n'est pas détachable de la

permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n'est pas détachable de la

français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.

français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Bleu Pays de Savoie, France Bleu Isère, France Culture, France Info, France Inter et France Musique, et où une fréquence était disponible, le CSA a retenu la candidature de l'association A Aix Grand Lac

estimé que, indépendamment de ses liens privés et familiaux en France, sa présence sur le territoire français représentait une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du code de l’entrée

Le fait qu’un citoyen français réside dans une partie du territoire français autre que Mayotte ne relève pas de cette hypothèse et ne conduit pas à dispenser les membres de sa famille de l’obligation de

français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ