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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
définitif comme à titre provisionnel.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02080_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / (). " Enfin, l'article L. 154-1 du même code, alors en vigueur, dispose : " le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
B C, né le 4 février 1944, est titulaire d'une pension militaire d' invalidité concédée à titre définitif au taux global de 35 % pour l'infirmité n° 1 " acouphènes bilatéraux incessants " pour un taux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
que ce soit : 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs (...). 3° Ceux qui ont été frappés d’interdiction d’exercer, à titre définitif, une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C..., né le 22 août 1949, militaire dans l’armée de terre depuis 1968, radié des contrôles le 25 octobre 1996, est titulaire d’une pension d’invalidité octroyée à titre définitif au taux de 80 % depuis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % (). " Enfin, l'article L. 29 dispose : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02014_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23765_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / (). " Enfin, l'article L. 154-1 du même code, alors en vigueur, dispose : " le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B, devenu l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vigueur à la date de la demande de révision de la pension : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00343_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
révisée est concédée à titre définitif. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02761_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
révisée est concédée à titre définitif. » 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
révisée est concédée à titre définitif. ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03669_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un arrêté du 5 octobre 2018, le préfet de l'Hérault a retiré à titre définitif la carte professionnelle dont était titulaire M. A B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02194_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
Source officiellePage 3 sur 816