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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
2020 ; elle est exposée au risque d'une nouvelle occupation illicite de son terrain ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le président de Bordeaux Métropole, qui a renoncé au transfert
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
assortie des intérêts au taux légal, à compter du 4 juillet 2021, et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de la destruction d’une partie de leur mur de propriété
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
Celles-ci prévoient que les biens acquis par le détenu en détention, excédant en poids ou en volume ce qui peut matériellement être transporté dans le cadre des convois assurant le transfèrement de détenus
1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il n'y a eu aucun transfert de propriété de la parcelle en litige dès lors que : . la mise en alignement de la rue du Maréchal Joffre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01187_20221125
25 novembre 2022
, ne fait pas obstacle au transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant la nue-propriété ; - le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée a été méconnu ; -
1ère Chambre
DCA_24VE00192_20260312
12 mars 2026
En vertu du septième alinéa du 2° de l’article 1394 du code général des impôts, n’est pas applicable l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que prévoit cet article, « aux propriétés
5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
de compétence a emporté automatiquement le transfert de propriété de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui
3ème Chambre
DCA_23NT03047_20241108
8 novembre 2024
Elle demande en outre à la cour d'enjoindre aux services de l'Etat de procéder au transfert de propriété litigieux.
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
sa demande ne lui est pas imputable ; la demande de transfert des droits à paiement de base était justifiée ; - le refus de l’administration de transférer les droits à paiement de base correspondant
DCA_24MA02248_20241119
19 novembre 2024
à la métropole ; ces terrains ne pouvaient pas être en réalité transférés en pleine propriété de la CUMPM à la métropole, faute d'avoir été préalablement transférés en pleine propriété entre la commune
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
Par une délibération du 26 août 2019, le conseil municipal de Saint-Louis a décidé d’approuver la vente de la parcelle au prix de 193 000 euros, au comptant et a approuvé que le transfert de propriété
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
de fuites, n'ont pu transférer à la personne publique la propriété des canalisations en cause.
7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 7 600 euros. / Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire,
DCA_23MA02148_20260224
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d’une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d’un élément de leur droit de propriété
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ".
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DCA_22NT01132_20230526
26 mai 2023
décalée de deux ans, soit à compter de l'année 2018 et non de l'année 2017.
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
En cas de décès de l'un des conjoints (), l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires.
DCA_20BX03103_20221115
15 novembre 2022
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
le transfert de propriété à l'échéance du remboursement de la dernière mensualité et s'est engagée, au même terme, à lui garantir la valeur de l'AMS finalement fixée à 30 000 euros ; le débouclage de
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