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1ère Chambre

DCA_22VE00116_20240227

27 février 2024

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 11.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT02032_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

A B, célibataire et âgé de vingt-sept ans, a davantage d'attaches familiales et économiques en France qu'en Algérie ; - son accession en 2020 à la présidence de la société de transport de personnes avec

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06537_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00409_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

co-gérante avec son compagnon d'une société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés en décembre 2019 et dotée d'un capital social de 1 000 euros, de prestations de services liées au transport

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Le coefficient d’admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport (…) ; / 6° Pour les véhicules ou engins

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06525_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04115_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06400_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06401_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06402_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06403_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06405_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06406_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06407_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06408_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06409_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06410_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06411_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06412_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06413_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

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11 066 résultats pour « transports de personnes »

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