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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00294_20220419
19 avril 2022
et nuisances affectant l'environnement, elles peuvent, en outre, en cas d'inadaptation de l'offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
, le président du conseil départemental, et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
dépenses engagées pour favoriser le transport public urbain pour les communes de Vernou-sur-Brenne, La-Ville-aux-Dames et Vouvray ; - cette augmentation ne peut avoir pour seul objet de permettre la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
Cette société compte 130 salariés et a pour mission d'exploiter et de gérer, dans le cadre d’une délégation de service public, le réseau de transport urbain pour son compte et pour des transporteurs privés
DCA_25BX02333_20251204
F... a demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1°) d’annuler la délibération n° 2021-C158 du 29 octobre 2021 portant transformation de la SEM Estival en SPL ; 2°) d’annuler la délibération
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
Vu : - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA06475_20230131
DCA_21PA06476_20230131
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
transport public routier de marchandises et du transport public routier collectif de personnes, à l'exception des transports urbains et suburbains de personnes, de : / 1° Participer à l'observation et
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
en commun de l'agglomération tourangelles, Réseau ferré de France et la SNCF : " Responsabilités de RFF et de la SNCF : Les dommages causés au pont route ou aux ouvrages et équipements affectés au transport
4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
et rurales ;b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
Tel est le cas lorsque le fournisseur du service crée en même temps une offre de services de transport urbain, qu’il rend accessible notamment par des outils informatiques et dont il organise le fonctionnement
DCA_22TL22148_20241017
projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
concernant une parcelle, l'extension du périmètre d'exercice du droit de préemption urbain en mars 2018 aux secteurs inscrits en zone urbaine et d'urbanisation future.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01143_20220504
4 mai 2022
travail sollicitée au motif notamment que l'employeur n'a pas fait parvenir la totalité des documents figurant dans la demande de compléments de pièces et en l'absence des habilitations nécessaires au transport
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
Engagée en janvier 2009 par la société publique locale Trans Fensch qui exploitait le réseau de transport urbain Citéline de Thionville, Mme A y exerçait les fonctions de conductrice receveuse.
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la délibération du 29 mars 2012 qui a engagé la procédure de révision du plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme n
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ; / 7° Pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires des
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