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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2101696 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un jugement n° 1902553 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Ce deuxième congé a été contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Sens qui a sursis à statuer par un jugement du 10 janvier 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux, et sollicité une autorisation d'exploiter ces parcelles. M. B A a présenté une demande d'autorisation d'exploiter concurrente.
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Gradignan a décidé de conclure un bail avec la société Domaine de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B a contesté le congé qui lui avait été délivré devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens, lequel a, par jugement du 24 janvier 2022, sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par un jugement n° 2008401 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un jugement n° 2201940 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ce congé a été contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
La contestation du congé a été portée devant le tribunal paritaire des baux ruraux qui, par un jugement du 24 mars 2016, l'a déclaré nul.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par un jugement n° 2102897 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par un jugement n° 2102898 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02037_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 102 240,10 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02283_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que la commission administrative paritaire ne pouvait statuer en s’adjoignant un membre d’une autre commission
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d’annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie de la région (CCIR) Provence-Alpes-Côte
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'illégalité de l'avis de la commission consultative paritaire : 23.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette décision été annulée par un jugement du tribunal administratif de Caen du 17 septembre 2021.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23390_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un jugement n° 1907450, 2001004 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00237_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'hôpital pédiatrique et de rééducation (HPR) de Bullion
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03126_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : - il a justifié, dans sa note en délibéré produite le 9 juillet 2020, de la saisine de la commission administrative paritaire ; le tribunal aurait dû prendre en compte cet élément
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