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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02652_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du juge des enfants du tribunal pour enfants de E du 7 juillet 2020, puis par un jugement du tribunal pour enfants de E du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01851_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A F et Mme B E ont produit les jugements supplétifs rendus, le 31 août 2018, par le tribunal pour enfants G D/C ainsi que les actes de signification des jugements, les certificats de non appels et les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B..., ressortissant portugais, a été reconnu coupable, par un jugement du tribunal pour enfants de C... du 3 octobre 2022, d’avoir commis des faits d’extorsion par violence et menace de violences et de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00160_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une ordonnance du 14 août 2020, prolongée par une ordonnance du 18 janvier 2021, puis par un jugement du tribunal pour enfants de C du 23 juillet 2021, il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01145_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un jugement du 1er juin 2022, le tribunal pour enfants de A a confirmé le placement de cette enfant jusqu'au 31 décembre 2022 en relevant que ses parents ne lui avaient pas rendu visite depuis son
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01761_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du tribunal pour enfant du 23 mai 2018 et un jugement du 16 octobre 2019, jusqu'à sa majorité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03300_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Pour justifier de son identité, l'intéressée se prévaut d'un acte de naissance qui aurait été établi le 23 juin 2020 sur le fondement d'un jugement supplétif n° 2889/III du 19 février 2018 du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01400_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
C B a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse le jugement en assistance éducative rendu le 13 octobre 2022 par le tribunal pour enfants A et indiqué vouloir porter plainte et se constituer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ayant procédé, est irrégulière ; - la mesure d'éloignement ne pouvait légalement intervenir alors qu'il justifie d'un recours judiciaire pendant, après prononcé d'une mesure d'expertise, devant le tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
N D C, rendu par une autre juridiction (Tribunal pour enfants de I/A), remet en cause sa valeur probante.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que celui-ci a été condamné le 11 février 2016 par le tribunal pour enfants à un avertissement solennel pour vol avec arme et vol en réunion, faits
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02300_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de la commune de Ngiri-Ngiri le 1er février 2022 suivant jugement supplétif du tribunal pour enfants de G/C n° RC 3744/III du 15 juillet 2021, attestant de la naissance de l'enfant le 4 février 2006 de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01768_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Enfin il a également produit un jugement du 29 novembre 2018 du tribunal pour enfants C qui lui transfère, ainsi qu'à son épouse, l'autorité parentale sur l'enfant, laquelle aurait été jusque-là exercée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01439_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un jugement supplétif d’acte de naissance A... 10.795/III du 26 mars 2021, le tribunal pour enfants de J.../D... a dit que l’enfant F...
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02850_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables aux ressortissants camerounais ; - la préfète ne pouvait se fonder sur le jugement du tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Puis, devant les premiers juges, il a également produit un second jugement supplétif pour chacun des trois demandeurs de visas, rendus par le tribunal pour enfant de G...
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02000_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A l'appui de la demande de visa présentée pour Mme K F G, née le 16 décembre 2002, il a été produit un jugement supplétif de naissance rendu le 25 mai 2018 par le tribunal pour enfants de I / E, ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00675_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
ressortissant guinéen qui déclare être né le 1er novembre 1998, est entré irrégulièrement en France le 6 août 2015 et a fait l'objet d'un jugement de non-lieu en assistance éducative le 30 octobre 2015, le tribunal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01399_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C a été placé à l'aide sociale à l'enfance par le juge du tribunal pour enfants de B ainsi que l'avis favorable émis au titre de l'évaluation de minorité menée à l'initiative du département des Pyrénées-Atlantiques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00755_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toutefois, il a été condamné, par jugement du tribunal des enfants D du 12 mars 2021, à une mesure de liberté surveillée d'une durée d'un an pour des faits de violence aggravée, et, par jugement du même
Source officiellePage 3 sur 1632