Elle soutient que l'immeuble dont elle était propriétaire n'était pas, même pour partie, à usage d'habitation.

En deuxième lieu, les requérants se prévalent de leur qualité d’usagers de la partie de parcelle AC n° 3 faisant objet de la promesse contestée, dont ils affirment qu’elle est à usage de parking public

fixe ou surtaxe, correspondant à la part des charges d'investissement dans le coût global du service rendu et réparti entre les usagers. 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bureau, - les conclusions de M.

D'une part, il ressort des actes d'état-civil produits par les requérants que le nom " M " a été porté par leurs ascendants indépendamment de titres nobiliaires et non seulement à titre d'usage. 6.

D'une part, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au surplus, en prévoyant que " lorsque des professionnels distincts assurent, chacun sous leur responsabilité, la fourniture de logements meublés ou garnis à usage d'habitation, d'une part, et tout ou

elle n’établit pas que la réalisation du passage piéton projeté serait de nature à compromettre la rénovation qu’elle a effectuée dans cet immeuble, ni son usage, et, d’autre part, il ne ressort pas des

En deuxième lieu, dès lors que le projet se situe dans une partie urbanisée de la commune de Courthézon, les moyens de la partie appelante tirés de ce que le projet aurait dû être soumis pour avis à la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Teulière, président assesseur, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

avec cuisine et salle de bain et dispose d'un accès vers l'extérieur permettant un usage indépendant des autres parties du bien immobilier détenu par les époux B, et notamment des lots n° 247 et 246 desquels

Il ressort des motifs de cet arrêt que, pour fonder sa décision, la cour a relevé la présence sur le terrain d’assiette du projet d’une construction à usage d’habitation sur sa partie sud-ouest, d’un chemin

exclusif les parties à l’usage exclusif de l’hôpital ou de la clinique.

exclusif les parties à l’usage exclusif de l’hôpital ou de la clinique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barteaux ; - les conclusions de M.

A cet égard, les mentions portées à l’acte d’achat selon lesquelles, d’une part, les acquéreurs auraient expressément manifesté le souhait d’affecter le terrain à la construction d’un immeuble à usage

, des redevances domaniales mises à la charge des occupants des bateaux à usage d'habitation, d'autre part, des redevances supplémentaires de raccordement aux réseaux.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre