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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00825_20241126
26 novembre 2024
pas la preuve que ses seuls 21 manquements, sur les 2 000 rapports, étaient de nature à avoir une incidence grave et immédiate sur la sécurité des usagers sur le domaine public routier ou sur les normes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
Le même droit a été exercé auprès de la concession automobile " Hyundai Vannes " s'agissant du véhicule de marque Hyundai IX 55 détenu par M. C.
DCA_22NC00823_20241126
pas la preuve que ses seuls 17 manquements, sur les 2 000 rapports, étaient de nature à avoir une incidence grave et immédiate sur la sécurité des usagers sur le domaine public routier ou sur les normes
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Sur la majoration pour manquement délibéré : 19.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
; - elle n'était pas davantage fondée à lui appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
Le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux.
6ème chambre
DCA_23NT03202_20240409
9 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée manque en fait et ne peut qu'être écarté. 8.
4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
B doit être engagée en raison d'un manquement au devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, M.
DCA_25LY00358_20251218
D..., représentée par Me Gagneux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses demandes de décharge des pénalités de 40 % pour manquement délibéré ; 2°) de prononcer la
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
En outre, les redressements évalués à moins de 6% du chiffre d'affaires, ne présentent pas donc le caractère d'importance requis pour l'application des pénalités pour manquement délibéré.
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
délibéré () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuse ".
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
C était justifiée et n'était pas disproportionnée au regard des manquements constatés, conteste en appel l'appréciation portée par les premiers juges sur les manquements relatifs à l'émission excessive
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
B a cédé la maison à usage d'habitation édifiée sur la parcelle n° 390.
1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
Par un jugement n° 1905692 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles l'a déchargée de la majoration pour manquement délibéré appliquée à la rectification afférente à la provision pour
DCA_21BX01368_20230411
Le même droit a été exercé auprès de la concession automobile " Hyundai Vannes " s'agissant du véhicule de marque Hyundai IX 55 détenu par M. E.
DCA_21BX04667_20220419
19 avril 2022
Le caractère frauduleux des documents d'état civil produits est dans ces conditions suffisamment établi.
Juge des référés
ORCA_23VE02591_20250204
4 février 2025
Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.
DCA_21BX01012_20230411
administratif de Bordeaux a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Trans Loc Aquitaine à concurrence d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, des pénalités pour manquement
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
que des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes, et subsidiairement, de prononcer la décharge des pénalités de 40 % pour manquement
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