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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, la sanction de révocation prise à son encontre présente un caractère proportionné compte tenu, d'une part, de la gravité des agissements qui lui sont imputés et, d'autre part, de l'atteinte portée à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
La société CGI France, qui exerce son activité dans le secteur des services en technologie de l’information, a fait l’objet de deux contrôles, les 7 juillet et 20 septembre 2016, de l’inspection du travail
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01399_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
que : - la responsabilité du GRETA doit être engagée en raison de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2017 ; - il a subi un préjudice au titre de la perte de chance sérieuse d'obtenir la validation
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
« exécutoires » à hauteur de la somme de 52 335 euros HT dès lors que ce montant a été admis par l’expert, que deux d’entre eux (ordres de service n° 153 et 154) ont été validés par l’économiste, que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00112_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MENS0000500C n° 2000-033 du 1er mars 2000 et MENS0603037C n° 2006-202 du 8 décembre 2006 et rappelés par le guide des examens universitaires de l'université Savoie Mont-Blanc, alors que le jury avait validé
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
généraux : " La direction des résidents à l'étranger et des services généraux assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques : / 1°
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00155_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
S'il soutient ne pas en avoir eu connaissance, il ne justifie pas avoir signalé son changement d'adresse aux services compétents.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02948_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des élus ne peut lui être reproché dans la mesure où, selon sa fiche de poste, elle a en charge le management opérationnel des services ; - aucun manquement à l’obligation de respect des élus et de leurs
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
D'autre part, Mme A a reconnu lors de son audition par les services d'inspection, avoir découvert au cours de l'année 2013 que M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01613_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et a retiré la validation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Au demeurant, il est constant que le responsable d’équipe était détenteur d’une carte professionnelle autorisant l’activité de surveillance humaine valide jusqu’au 7 avril 2016.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision, prise par le directeur des services administratifs, de valider à compter d'octobre 2018 les congés de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A a été interpelé par les services de police le 13 juillet 2021.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B soutient que le témoignage de la collègue chargée d'enregistrer les procurations signées, attestant de la présence de Mme B au commissariat et de la validation par le requérant des procurations au fur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00419_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Mme A..., de nationalité algérienne, née le 5 février 2002 à M’Sila (Algérie), est entrée en France le 23 août 2022 sous couvert d’un visa C délivré par les autorités espagnoles et valide du 10 août 2022
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A, détenteur d'un permis de chasse, a fait l'acquisition d'une arme de catégorie C qu'il a déclarée aux services de la préfecture le 21 mai 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre son document de validation, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02834_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dans ces conditions, compte tenu tant de la gravité des faits qui lui sont reprochés que de leur répétition mais aussi de leurs conséquences sur le fonctionnement du service et sur la santé psychologique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02800_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... est très défavorablement connu des services de police et a été mis en cause pour de multiples infractions, notamment, conduite sous l’emprise de stupéfiants, recel de bien provenant d’un vol, outrage
Source officiellePage 3 sur 26