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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
A la suite de la conclusion, le 14 mars 2002, d'un accord entre des organisations patronales et salariales de Seine-et-Marne concernées par la fabrication, la vente ou la distribution de produits panifiés
3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
, et non lors de la vente des titres elle-même ; - l'acte anormal de gestion n'est pas constitué dès lors que l'administration n'établit pas l'intention d'octroyer une libéralité de sa part et celle
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
L'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01474_20240201
1 février 2024
Par un jugement du 2 juillet 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de Gap a annulé cette vente et condamné M. C à verser aux époux B une somme de 66 754,95 euros.
DCA_23DA00168_20240612
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
DCA_20NC01053_20240723
23 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Villa Jasmin a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 septembre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente HB 65 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
initial à la société MMG et le prix de rachat du bien immobilier suite à la résolution de la vente résulte d'un accord synallagmatique entre les parties à cet acte de résolution ; - le complément de
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département, devenu
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00503_20241121
21 novembre 2024
Mme B soutient que : - le refus de séjour méconnait le titre III de l'accord franco-algérien en ce qui concerne la demande faite en qualité d'étudiant ; il méconnait l'article 7, a) du même accord en
DCA_20TL03241_20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 14 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
Le service vérificateur a remis en cause les prix de vente pratiqués et a considéré, qu'en consentant ces conditions de vente, la TMG Holding avait accordé à M.
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative de droit belge Eurelec Trading a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 28
Juge des référés
ORCA_25NC02641_20260217
17 février 2026
Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 16 octobre 2025 ; 2°) d’annuler, d’une part, la décision du 12 juillet 2024 par laquelle l’Agence
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02299_20221124
24 novembre 2022
La société Les vents du Douaisis demande l'annulation de cet arrêté et la délivrance de l'autorisation sollicitée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00266_20240620
B, représenté par Me Nouvian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00658_20251118
18 novembre 2025
La société Parc Eolien des Mille Vents demande à la cour d’annuler cet arrêté.
DCA_24DA01112_20250507
7 mai 2025
B, représenté par Me Chauvière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 du préfet de la Vendée ; 3°) à titre subsidiaire, de
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