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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I G, Mme H E, M. L K, M. D Q, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Messiaen Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des
5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'opération d'aménagement et de programmation intitulée " La Nature en Ville - La Trame Verte " applicable au terrain d'emprise du projet en litige, les auteurs du plan local d'urbanisme
7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
La société TM Group qui exerce une activité de vente de produits de prêt à porter féminin et masculin, accessoires de mode et maroquinerie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferragamo France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée 2DIF Conseils a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
Quant aux infrastructures existant antérieurement à la création de D : 16.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
Par un bail en date du 19 juin 2018, Mme D C, en qualité d'usufruitière, a loué cet immeuble à la société Henriot-Girard qui exploite un commerce de vente de fleurs, d'articles funéraires, d'horticulture
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
et sur la base de la moyenne de frais d'agence pratiqués par les principales enseignes d'agences immobilières en fonction du prix de vente des biens.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Si la commune de Salon-de-Provence fait valoir que les infiltrations d'eaux subies par le local de Mme A avaient été signalées dès l'année 1994, il n'est pas établi que celle-ci, qui dans l'acte de vente
4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat (OPH) de la Vendée et la société SMABTP ont demandé au tribunal administratif de Nantes de juger les locateurs
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
présentés à son article 4 qui renvoie à une annexe 2 relative à l’état descriptif de ces locaux.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
le 31 mai 2013, et soumis le 4 juin 2013 à la formalité d'enregistrement, versé à l'instruction, a d'ailleurs stipulé, au titre XVII, que " le preneur informe le bailleur qu'il va sous-louer les locaux
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler onze titres de recettes
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
Les accessoires de couverture ne sont pas adaptés et la toiture du club house ne peut encaisser l'afflux d'eau pluviale.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut de recherche pour le développement (IRD) a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une requête enregistrée sous
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
pompe : elle est fondée à obtenir une indemnité de 3 239,95 euros hors taxes au titre de la réalisation d'une sous-station en chaud au sein du local pompe afin de maintenir le chauffage dans les locaux
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