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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
Dans ce cadre, la société a bénéficié le 22 septembre 2014 du versement d'une avance d'un montant de 240 800 euros et le solde de l'aide lui a été versé le 9 février 2017.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01842_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
C D a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane à lui verser les sommes de 279 216 euros et 10 000 euros en réparation de son préjudice
6ème chambre
DCA_24NT01417_20250415
15 avril 2025
E H C, ont été refusés par l'autorité consulaire française en Inde.
2ème Chambre
DCA_23VE01750_20250318
18 mars 2025
de la procédure de répétition d'indu entreprise par la commune et d'enjoindre à la commune d'Olivet de lui verser la somme précitée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'expiration d'un
Juge des référés
ORCA_24PA00899_20250826
26 août 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au département d'Indre-et-Loire de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03888_20231123
23 novembre 2023
Estimant qu'elle avait versé une somme indue, la métropole Grenoble Alpes Métropole a émis, le 23 février 2016, un titre exécutoire d'un montant de 257 335,52 euros TTC à l'encontre de la société Véolia
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
B est propriétaire du moulin de Chambon, situé sur le territoire de la commune de Villedieu-sur-Indre, au droit de la rivière Indre.
2ème chambre
DCA_21TL04554_20230926
26 septembre 2023
Par l'article 8 d'une délibération en date du 20 janvier 2003, la commission permanente du conseil général des Pyrénées-Orientales a approuvé, d'une part, le principe de subrogation pour le versement des
DCA_21NT01972_20230620
20 juin 2023
Rennes, tout d'abord, d'annuler le titre de perception du 21 novembre 2018 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne pour le compte de l'académie de Rennes afin de recouvrer un indu
DCA_23NT02290_20250321
21 mars 2025
B présente, respectivement, comme sa concubine et ses filles, ont déposé des demandes de visas de long séjour auprès des autorités consulaires françaises en Inde.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03178_20230516
16 mai 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société MSE La Haute Borne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
ORCA_22VE00993_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie implique le versement de sommes supplémentaires au titre des conséquences sur sa rémunération et droits sociaux ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02983_20230109
9 janvier 2023
La requête a été communiquée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales qui n’a pas produit d’observations.
DCA_23NT00066_20240920
20 septembre 2024
C, Mme E, Mme D, Mme F et Mme G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DCA_21BX01156_20230328
28 mars 2023
Par suite, le préfet de l'Indre ne pouvait pas se fonder sur ce motif pour refuser l'autorisation sollicitée.
DCA_22VE01321_20240429
29 avril 2024
La préfète d'Indre-et-Loire a, par arrêté du 18 mars 2019, notifié le 25 mars suivant, refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.
5ème chambre
DCA_22NT02264_20230214
14 février 2023
B de l'intégralité de l'astreinte liquidée comme ci-dessus est de nature à provoquer un enrichissement indu de l'intéressé.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01687_20260401
1 avril 2026
une provision de 1 500 euros, ou à défaut, de le condamner à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice corporel.
DCA_23NT03657_20250128
28 janvier 2025
commission pendant plus deux mois.
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