CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
B et de son assureur.
1ère chambre
DCA_22TL21324_20230126
26 janvier 2023
Mme A, qui soutient que les violences conjugales dont elle se dit victime depuis son arrivée en France ont entraîné la rupture de la vie commune le 24 juin 2020, a déposé plainte le 30 juin 2020, en raison
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
, sous forme de permanence sur place ou par astreinte à domicile ".
Juge des référés
ORCA_25MA01522_20260106
6 janvier 2026
suffisante depuis son arrivée en France.
4ème chambre
DCA_21PA03010_20230303
3 mars 2023
A la suite de l'explosion d'une bonbonne de gaz causée A un départ de feu dans la nuit du 15 au 16 juin 2015 aux alentours de 2h30 du matin à son domicile situé 3, rue Pablo Neruda à Villetaneuse, Mme
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02227_20250710
10 juillet 2025
domicile.
4ème Chambre
DCA_23VE00325_20250708
8 juillet 2025
Il en va ainsi alors même que l’unité de consultations et de soins ambulatoires où le personnel médical et paramédical exerce son art est placée sous l’autorité du centre hospitalier.
5ème chambre
DCA_21VE02650_20240530
30 mai 2024
à son domicile situé à Mareau-aux-Prés, alors qu'elle circulait rue Neuve, d'une perte de contrôle imputable notamment à la présence de gravillons non signalés sur la chaussée.
8ème chambre
DCA_23PA00215_20231229
29 décembre 2023
de ce qu'elle avait été évincée du domicile conjugal, de ce que son époux ne souhaitait plus vivre auprès d'elle et de ce que le mariage n'avait jamais été consommé, son conjoint lui ayant indiqué qu'il
3ème Chambre
DCA_22NT03834_20230623
23 juin 2023
Elle a sollicité le 30 juillet 2020 un titre de séjour en faisant valoir qu'elle avait été victime de violences conjugales de la part de son époux.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02636_20230427
27 avril 2023
domicile et de sa correspondance.
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
La collectivité en charge de l'ouvrage public ne peut être exonérée de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage faisait l'objet d'un entretien normal
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
Dans une note du 16 décembre 2021, Mme D a indiqué qu'à son arrivée à l'EHPAD à 2 h 37, elle avait trouvé l'intéressée endormie, allongée dans un fauteuil, devant la télévision.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
A lors de son passage au service des urgences ne peut être retenue ; à l'arrivée de M.
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
petit-fils à son domicile.
DCA_24VE03438_20260415
15 avril 2026
conjugal et de rentrer en contact avec son épouse, victime de ses infractions, et qu’il satisfait à l’obligation de soins au regard de son alcoolisme, à l’origine de ses excès de violence.
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
N J a été victime d'un œdème oropharyngé qui a occasionné son décès. M.
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
J a été invité à regagner son domicile. Ses douleurs ne cessant pas, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01411_20220530
30 mai 2022
le domicile conjugal.
DCA_23PA00230_20231002
2 octobre 2023
Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à
Page 3 sur 18