CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
B..., adjoint technique territorial, est employé par la commune de Château-Renault.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
A a, par ailleurs, sollicité la réparation des préjudices causés par la situation de harcèlement moral dont il estime avoir été victime, à hauteur de 100 000 euros.
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
entendait donner à certaines prestations ou équipements municipaux.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00741_20240612
12 juin 2024
Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que victime, le 26 janvier 2018, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 30 % ;
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00741_20220609
9 juin 2022
l'indemnisation des préjudices subis en conséquence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, d'enjoindre à la même commune de la réintégrer sur un poste conforme à son grade et à son cadre d'emploi
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
Mme A, cheffe de la police municipale de recrutée le 15 janvier 2017, s'est vue prescrire plusieurs arrêts de travail à compter du 28 avril 2017.
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
L'agrément, a pour objet de vérifier que l'intéressé présente les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi de l'administration municipale auquel il a été nommé.
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
B soutient avoir été victime : 8.
2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
L'article 40 de cette même loi dispose que : " La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale () ".
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.
5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
En premier lieu, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a indemnisé M.
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
A, victime d'un malaise à son domicile le 6 mars 2017, est imputable à la faute, commise par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, qui a entraîné la chute du brancard lors de sa prise en charge par
ORCA_24TL00690_20240612
le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices qu'il subit à la suite de l'accident dont il a été victime
DCA_22TL21554_20240924
24 septembre 2024
cas définis par le conseil municipal ainsi qu'une délibération du 5 décembre 2022 déléguant au maire cette même compétence devant toute juridiction et quel que soit le montant du litige.
5ème chambre
DCA_20VE00229_20221116
16 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal a été informé de l'intention de mettre fin au détachement de Mme C lors de la séance du 27 juin 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03123_20230517
17 mai 2023
, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi. 4.
DCA_22NC01982_20250225
25 février 2025
l'a réintégrée dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
emplois réservés.
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
C a obtenu en 2012 l'attribution d'un emplacement journalier sur le marché municipal de Nouméa pour la vente de produits artisanaux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
Or, le maire de la commune de Joinville ne pouvait ignorer que les barnums de la commune, conçus par un employé municipal au milieu des années 1990, n'avaient fait l'objet d'aucune vérification quant à
Page 3 sur 12