AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01968_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois.
Source officiellePage 3 sur 1773
2ème Chambre
DCA_22NT02847_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : - les demandeurs de visa, frère et sœur de la jeune F A B, réfugiée mineure depuis 2018, n'entrent pas dans le champ de la réunification familiale dès lors que leur demande ne vise
Source officielle