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35 449 résultats pour « visa des conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01968_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois.

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02847_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il soutient que : - les demandeurs de visa, frère et sœur de la jeune F A B, réfugiée mineure depuis 2018, n'entrent pas dans le champ de la réunification familiale dès lors que leur demande ne vise

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01594_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

leur délivrer les visas sollicités.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02249_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité et a rejeté le surplus des conclusions de la demande concernant les trois enfants du couple.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01620_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D G des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié et a rejeté les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02150_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

d'entrée en France en tant qu'elle a refusé de délivrer à Mme F le visa demandé et, en son article 4, a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02793_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

le visa sollicité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02262_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 juillet 2022 de la commission de recours et lui a enjoint de délivrer à Mme A le visa

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01367_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 18 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission et a enjoint à cette autorité de délivrer le visa

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01258_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

d'entrée en France a confirmé le refus de délivrer les visas sollicités.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02948_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

en France et lui enjoignant de délivrer les visas de long séjour sollicités.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03628_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

d'entrée en France en tant qu'elle refuse de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à la jeune B E et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée le visa sollicité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00841_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour omission à statuer en l'absence de visa de ses conclusions de sursis à statuer et de réponse à celles-ci ; - l'administration

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01216_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Ces autorités ont refusé, le 23 mai 2022, de leur délivrer les visas sollicités.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02479_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

conclusions de la demande.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00690_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La SCI SSA Immo soutient que le jugement serait irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, du fait des visas et des conclusions et moyens qu'elle a présentés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00698_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

procès-verbal d'audition du 16 janvier 2023 dressé par les services de Gendarmerie ainsi que la décision portant refus de séjour prise à l'encontre de l'intéressé le 25 novembre 2021, l'omission dans les visas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00263_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

D L et à la jeune I C ainsi qu'à la jeune E K des visas de long séjour au titre de la réunification familiale et lui a enjoint de délivrer les visas sollicités.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00357_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00466_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

en France et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois.

Source officielle