Par suite, le moyen, à le supposer soulevé, tiré de l'irrégularité du jugement, doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - une perte de chance résultant du défaut d'information ne peut pas excéder 20 % ; - les conclusions éventuelles de la caisse primaire

de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce moyen par les premiers juges.

régionales de crédit agricole, et que ces caisses sont membres du même groupe d’intégration fiscale, elle est fondée à invoquer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures

Les anomalies constatées au niveau de la caisse enregistreuse, notamment l’absence de désignation des articles vendus, remettent en cause la comptabilisation des opérations enregistrées globalement.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'acte par lequel M.

de sa situation, ce moyen, à le supposer soulevé au titre de la régularité du jugement attaqué, ne se rapporte pas à la régularité de celui-ci mais à son bien-fondé, et relève du contrôle du juge de cassation

K conteste la régularité du jugement auquel il reproche des erreurs de droit, une dénaturation des faits de la cause et d'avoir écarté le moyen tiré de la fraude entachant le permis de construire contesté

Toutefois, le partage envisagé aurait ainsi pour conséquence de diviser deux parcelles de taille modeste en quatre parcelles de taille encore plus réduite, de nature à remettre en cause la viabilité d'une

Sur le moyen d'annulation retenu : 2.

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement le 23 septembre 2021 et le 24 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par Me Niel, avocat, demande à la

de cassation.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés et s'en rapporte aux écritures de première instance du préfet de la région Normandie.

Toutefois, le moyen tel qu'il est formulé, en ce qu'il met en cause l'insuffisante prise en considération de certains éléments par le tribunal, relève du bien-fondé du jugement et est, par suite, sans

, de la méconnaissance de jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou du tribunal administratif de Nantes qui sont dépourvues d'autorité de la chose jugée en l'espèce.

, de la méconnaissance de jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou du tribunal administratif de Nantes qui sont dépourvues d'autorité de la chose jugée en l'espèce.

Toutefois, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier par les premiers juges ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation.