H C 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier le statut d'un enfant

Mme A relève appel du jugement du 21 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.Mme A reprend en appel les moyens tirés de

Il fait valoir que : - il a procédé à la restitution d'une somme de 6 812,57 euros ; - les moyens soulevés par la société requérante au soutien de ses conclusions aux fins de remboursement du surplus

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un jugement du 1er mars 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan s'est prononcé sur ces questions.

A... et Mme D..., représentés par Me Chetail, demandent à la cour : 1°) de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles soulevées relatives aux difficultés d’interprétation

Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur l'action publique : En ce qui concerne la prescription : 8.

Le moyen tiré de l’irrégularité de l’entretien de vulnérabilité doit dès lors être écarté.

En deuxième lieu, l'inexactitude alléguée de la date de naissance de M.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien des conclusions en annulation du contrat dont elle est titulaire n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A et M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit, dès lors, être écarté. 3.

vol, est de deux mille trois-cent cinquante mètres. 9.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En deuxième lieu, en se prononçant sur les moyens soulevés par M.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté.

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 4.