Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/016295 du 22 juillet 2021.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2024.

L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle

Par lettre du 12 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office

A relève appel de ce jugement. 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.

F A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2022.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

totale par une décision n° 2025/00483 du 27 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Il soutient que : les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Maritime ne sont pas fondés.

relevé d’office, tiré de ce que l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être substitué à l’article L. 313-3 du même code comme base légale de la décision

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024. II.

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décision contestées : 5.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de son office doit être écarté. 6.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de son office doit être écarté. 6.

l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée d'irrégularité dès lors que cette décision ne comporte ni les nom et prénom, ni la délégation territoriale dont relève

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 janvier 2022.