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des époux A en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du même code.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02836_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01419_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03764_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02039_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis à raison d'une plus-value résultant de la vente

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01934_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20428_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

de caisse enregistreuse détaillant les ventes par facture, de rapprochement entre les comptes d'achats et les comptes de ventes.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA05253_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que la SCI Bonheur, ayant une activité de construction-vente depuis le 4 février 2012 et dont M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01835_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03695_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01901_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00867_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Considérant ce qui suit : 1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme C à l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00004_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

A a conclue avec la société Saitec le 26 décembre 2017 n'est pas une promesse unilatérale de vente ; - la promesse unilatérale de vente n'est qu'une des conditions générales du crédit-bail qui fait l'objet

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00336_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01199_20240711

Admin. Appel