le territoire français, et a précisé qu'en l'espèce, l'entrée de M. et Mme A sur le territoire français datait de moins de six mois et que leurs liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens

datée, deux photographies non datées sur lesquelles il apparaît aux côtés de cette personne, ces éléments ne démontrent toutefois pas que l'intéressé entretient une relation de couple suffisamment ancienne

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

A de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification

qui a également été déboutée de sa demande d’asile par une décision de rejet de l’OFPRA du 30 septembre 2022, notifiée le 31 octobre 2022, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Hugueny, représentant la commune de La Madeleine, Me Benhalima, représentant la société Artelia et Me Lecat, représentant la société C.

En deuxième lieu, il ressort de la lecture du point 10 du jugement que le premier juge a répondu, contrairement à ce que soutient le requérant, au moyen tiré de ce qu'il remplissait les conditions pour

surveillance continue et de déchoquage ; - dès lors qu’elle ne participait pas aux travaux, elle est totalement étrangère à cette modification du contrat initial ; - accessoirement, c’est au terme d’une lecture

En second lieu, une contradiction entre les différents motifs du jugement, qui ne ressort au demeurant nullement de la lecture du jugement attaqué, ou des erreurs d’appréciation ou de droit commises par

Il ne justifie pas de liens particuliers, anciens ou non, sur le territoire français.

, les frais d'assistance par une tierce personne doivent être évalués à la somme de 16 000 euros, du 27 janvier 2016, date de consolidation de l'état de santé de Mme A, au 13 décembre 2020, date de lecture

En troisième lieu, il ressort de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirme M.

elles peuvent être prises en considération par le juge pour interpréter les dispositions d'un règlement du plan local d'urbanisme, lorsque cette interprétation ne ressort pas clairement de la seule lecture

au titre du déficit fonctionnel permanent ; 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 4 497,93 euros au titre des frais d'aménagement du logement ; 1 000 euros au titre du préjudice d'anxiété

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Par ailleurs, en se bornant à justifier d’une activité d’aide soudeur exercée du mois de juin 2020 au mois d’avril 2022, il ne justifie pas d’une intégration suffisamment forte et ancienne en France.

L'utilisation de l'application requiert en outre un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format). " et l'article 8 précise que " L'application Télérecours accepte

En outre, si le requérant fournit des bulletins de salaire, ceux-ci ont un caractère ancien, antérieur à avril 2020, et ne permettent pas d'établir son intégration professionnelle.

Mme C se prévaut de la scolarisation de ses enfants en France et du comportement violent de son ancien compagnon à l'égard de trois de ses quatre enfants et des menaces dont elle a été victime de la part

Elle fait état, en outre, de ce que l'intéressé ne justifie pas avoir établi le centre de ses liens privés et familiaux en France, ni y avoir noué de liens personnels et familiaux anciens intenses et durables