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2ème Chambre

DCA_24VE03121_20260416

16 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté du 17 juin 2019 : 2.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00570_20230705

5 juillet 2023

E et B A C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le maire de Bouresches a interdit en agglomération l'arrêt et le stationnement de véhicules sur la

9ème Chambre

DCA_21PA03995_20230223

23 février 2023

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté du 9 mars 2020 : - compte tenu de l'annulation rétroactive des arrêtés des 9 octobre 2018, 11 février 2019, 25 juin 2019 et 10 octobre 2019 par un jugement

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00364_20220531

31 mai 2022

l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence, instance durant laquelle la préfète a communiqué les arrêtés litigieux ; dès lors la

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01372_20221213

13 décembre 2022

tacite de non-opposition du 21 janvier 2018 et l'arrêté du 23 avril 2018 s'opposant à la déclaration préalable de la SNC 1849 RDLC sont superfétatoires et à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2018

8ème chambre

DCA_24PA00313_20250701

1 juillet 2025

de son arrêt. 3.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00386_20240404

4 avril 2024

et de formation qui n'ont pas été compensées ; les indemnités journalières qui lui ont été versées à hauteur de 8 690,64 euros sont relatives à son activité principale de salarié de la société EURL ARES

3ème chambre

DCA_20TL20581_20221206

6 décembre 2022

consécutive au défaut de notification de cette réduction d'ancienneté lors de l'édiction de l'arrêté du mars 2011, l'arrêté n° 17DG10076400004 du 10 février 2017 a rapporté l'arrêté du 23 mars 2011 et

3ème chambre

DCA_21TL02350_20230627

27 juin 2023

; dès lors que l'arrêté litigieux entre dans les pouvoirs de police spéciale du préfet en matière de sécurité des occupants des terrains de camping, ce dernier ne pouvait édicter un arrêté applicable

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01423_20231219

19 décembre 2023

Cet arrêt a rejeté le surplus de la requête d'appel de Mme B.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00938_20221117

17 novembre 2022

portant radiation du 17 janvier 2014 sont insuffisantes ; les arrêtés des 11 et 19 avril 2018 portant annulation de l'arrêté de radiation du 17 janvier 2014 et réintégration sont entachés d'incompétence

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02602_20221117

17 novembre 2022

Au regard de ses motifs, le présent arrêt implique qu'il soit enjoint au maire de Montendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de prendre un nouvel arrêté de délimitation

7ème chambre

DCA_21PA00264_20230510

10 mai 2023

C contre le second arrêt de la Cour n'a pas été admis. 2.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00835_20220721

21 juillet 2022

Sur l'arrêté du 29 mai 2019 du préfet de Maine-et-Loire : 3.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02284_20230907

7 septembre 2023

des préjudices subis du fait de l'illégalité du même arrêté.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03326_20220713

13 juillet 2022

Par arrêt n° 18BX03326 du 13 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint au préfet de la Martinique, en exécution de l'arrêt n° 15BX03889 du 27 mars 2017, d'accomplir les diligences

6ème Chambre

DCA_21PA05067_20230117

17 janvier 2023

Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00176_20260127

27 janvier 2026

Par un arrêt du 15 octobre 2024, la cour a annulé le jugement du 13 février 2024.