2016 en raison de la remise en cause du taux réduit d'imposition de 15 % prévu par les dispositions du I de l'article 219 du code général des impôts, dont elle s'est prévalue.

D’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

pouvaient bénéficier du report d’imposition de la plus-value d’apport à concurrence du montant de la soulte, conformément aux dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts ; le versement

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

bancaires communiqués par le contribuable pour imposer des sommes sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts.

231 ter du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

dans le champ de l'article 150-0 B du code général des impôts.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

L. 123-8 du code de l'urbanisme et que cette délibération leur a été communiquée, afin de les mettre en mesure, comme le prévoient ces dispositions, de demander à être associées à cette révision.

1499 du code général des impôts.

1727 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts.

259 A du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année

à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (

à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".