années 2013 et 2014, ainsi que des deux amendes qui lui ont été infligées en application du I de l'article 1729 D du code général des impôts.

l'article 1728 du code général des impôts. 24.

Aux termes de l'article L. 250 du même livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises

Les droits correspondants ont été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts. 2.

1729 du code général des impôts.

Elle a assorti le supplément d’impôt sur les sociétés en résultant de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

Elle a assorti le supplément d’impôt sur les sociétés en résultant de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

majoration de 40 % pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.

du I de 150 U du code général des impôts que l’intéressé a déclarée pour un montant de 49 450 euros.

en application des dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 3.

une amende de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ». 9.

1737 du code général des impôts.

de l'article 111 du code général des impôts.

de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

En second lieu, aux termes de de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.