Aux termes des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de

En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 dudit code, la demande de permis de construire comporte l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne comporte pas l'étude préalable requise en raison du risque inondation, en méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

Dans ces conditions, même Mme A C a été bénévole, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation même au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 6 octobre 2022 : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme : « Les orientations

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

est insuffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande

Il soutient que : - l’arrêté a été pris en méconnaissance de l’article L. 432-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il n’a pas été convoqué à la commission du titre

En outre, eu égard à leur caractère répété, à leur contradiction avec les devoirs qui incombe à tout fonctionnaire de police en vertu, notamment, des articles R 434-5, R. 434-6, R. 434-12, R. 434-18 du

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des articles L. 423-23 et L. 435-1

Par suite, ce moyen doit être écarté comme irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 23.