Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Monceau Capelette a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par le CHU Grenoble-Alpes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34 ».

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.