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R. 111-27 du même code dès lors qu’il ne s’inscrit pas en cohérence avec le bâti existant ; - le projet est situé en zone inconstructible et ne peut être regardé comme constituant une annexe.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04341_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00514_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02847_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00554_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00556_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04735_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04267_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, une amende de 7 500 euros au titre de l'année 2012 et une amende de 6 000 euros au titre de l'année 2013.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00023_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 9.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01555_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

A et de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

111 du même code ; - le moyen tiré de l'inconventionnalité de la majoration d'assiette de 25 %, prévue au 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, appliquée pour la détermination des bases

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00355_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont notamment considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02193_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

B avait dépassé, au sens des articles 293 B et 50-0 du code général des impôts, au titre des trois années vérifiées, les seuils des régimes de franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

271-II du code général des impôts et de l’article 206-IV-2 de l’annexe II à ce code, pour refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de réparation et d’entretien des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03998_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Vu : - la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; - le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2008 ; - l'arrêté du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02110_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017, assorties de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du même code.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Dans ces conditions, alors que la majoration en base de 25 % appliquée par le service a été expressément motivée, nonobstant l'absence de mention de l'article 7 de l'article 158 du code général des impôts

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04026_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

I, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulières mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01725_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant

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