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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SAS FRE.CO.SUD, ne saurait, par suite, utilement soutenir, à l’appui de sa contestation, que les dispositions de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts auraient été méconnues ni qu’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Lyon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21664_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du c de l’article 111 du code général des impôts, en lieu et place de celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article 39 de l’annexe IV à ce code, alors en vigueur, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 4 : Le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, elle a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2007
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C n'était pas domicilié en France au sens des articles 4 A et 4 B du code général des impôts au cours des années 2013 et 2014 est en tout état de cause inopérant pour contester le principe de l'imposition
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable à l'impôt sur les sociétés : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par
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