de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

alinéa de l'article R. 613-2.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : le code général de la fonction publique ; le code de la sécurité intérieure ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

d'une carte de résident d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article L. 433-2 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

C ne pouvait être retenue compte tenu qu'il ne remplissait pas les conditions posées par l'article R. 511-35 du code de la sécurité intérieure portant obligation de suivre une formation de dix jours minimum

à l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l’instruction des demandes (…) de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers (…) ».

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

s'est faite en conformité avec les articles 40-29 du code de procédure pénale, 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 et L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; est entachée d'erreur de droit en ce qu'il

au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.

-6 du code de la sécurité intérieure et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de cette convention. 16.

A demande l'annulation d'un acte relatif à sa situation en qualité d'agent de l'un des services spécialisés de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et R 811-1 du code de la sécurité intérieure

Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’État, qui tient compte de la taille de la

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1921368 du 15 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris et la décision n° R/17-2029 du 2 août 2019 du ministre de l'intérieur et des outre-mer sont annulés