CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02004_20230302
2 mars 2023
Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, qui se trouvent privées de base légale, doivent également être annulées.
DCA_22NC02533_20240213
13 février 2024
fondamentales ; - le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la mesure d'éloignement est dépourvue de motivation ; - l'illégalité du refus de titre de séjour prive de base
4ème chambre
DCA_22TL20920_20231005
5 octobre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut de base
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
décharge, en droits et pénalités, des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune d'Elvin-Malmaison, à raison d'un bien situé 5006 F rue Emile Basly
1ère chambre
DCA_21TL24725_20231026
26 octobre 2023
dans une composition irrégulière ; - l'acte anormal de gestion n'est pas établi dès lors que, ayant confié l'exploitation du navire pour lequel elle est preneuse dans le cadre d'un contrat de crédit-bail
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
Basso La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
hiérarchie, des mesures adaptées à la situation ; - il se réfère à ses écritures de première instance s'agissant des moyens de légalité externe, concernant la partialité de la procédure, menée sur la base
DCA_21NC00715_20220721
21 juillet 2022
l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base
DCA_21NC01542_20230302
Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, qui se trouvent privées de base légale, doivent
DCA_21NC03109_20240716
16 juillet 2024
Basso La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_21NC03268_20220426
26 avril 2022
Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.
7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
Pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration
DCA_24NC02448_20250211
11 février 2025
Sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin le 7 octobre 2022 et elle a été placée en procédure dite Dublin.
Juge des référés
ORCA_25NC01712_20250926
26 septembre 2025
vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
commercial signé le 3 janvier 2012 avec la société Atlantic Hôtel constitue un renouvellement anticipé du bail initial conclu le 1er juin 2007 et non un nouveau bail ; - ce renouvellement de bail n'emporte
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le bail dont la délibération autorise la conclusion, qui porte sur des parcelles libres d’occupation relevant, selon le bail lui-même, du domaine privé de
3ème chambre
DCA_24PA03821_20260318
18 mars 2026
Ce poste de préjudice peut être évalué à la somme totale de 640 euros en retenant une base d’indemnisation de 20 euros par jour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
utilisé les véhicules à des fins personnelles à hauteur de 50 % de leur usage total, et ce pourcentage est excessif ; - les paragraphes 220 et 240 de la documentation administrative référencée BOI-RSA-BASE
DCA_22TL22236_20240523
23 mai 2024
et a fixé le pays de destination ; 5°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat une question portant sur la production des éléments sur lesquels se base
Page 30 sur 1260