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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04524_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La société Hervé a sous-traité une partie des prestations qui lui ont été confiées à la société Aqua Vit. Les travaux ont été réceptionnés le 8 juillet 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04644_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04888_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04931_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la manifestation du 1er décembre 2018 a eu un caractère particulièrement violent, en particulier aux alentours de 17 heures, où de nombreux heurts ont été

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05048_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il ressort notamment du procès-verbal d'ambiance qu'aux alentours de 19 heures, les forces de l'ordre ont été déployées sur l'intégralité de ces axes et notamment sur l'avenue Marceau.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05150_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05347_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05406_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

HERBER La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05705_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Délibéré après l'audience publique du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Mireille Heers, présidente de chambre, - Mme D d'Argenlieu, première conseillère - Mme Marguerite Saint-Macary

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06167_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06282_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06292_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00779_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2024 à 12 heures. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00781_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2024 à 12 heures. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01383_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00491_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00928_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01103_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01856_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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