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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01274_20250924
24 septembre 2025
Conformément aux dispositions de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative mentionnées ci-dessus, le conseil de Mme B est réputé avoir reçu la notification de ces documents deux jours ouvrés
ORCA_25BX01281_20250919
19 septembre 2025
Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative mentionnées ci-dessus, le conseil de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
En vertu du 2° de l'article 12 du décret du 26 août 2016 visé ci-dessus, M. W AK bénéficiait d'une délégation de signature à l'effet de signer un tel accord.
ORCA_24PA03787_20240827
27 août 2024
O R D O N N E : Article 1er : Les dossiers des requêtes visées ci-dessus du préfet de la Seine-Saint-Denis sont transmis au Conseil d'Etat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02620_20230328
28 mars 2023
Règle générale / Le point de référence haut de la mesure de la hauteur de façade d'une construction est situé au point de rencontre entre le dessus de la dalle brute du dernier niveau, hors VETC ou son
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03304_20221130
30 novembre 2022
Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus qu'il pouvait, pour ces seuls motifs, rejeté la demande dont il était saisi par M.
6ème Chambre
DCA_24PA00350_20241204
4 décembre 2024
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 juin 2022, mentionné ci-dessus
DCA_24PA01076_20250212
12 février 2025
2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 25 janvier 2024 ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 mai 2023, mentionné ci-dessus
DCA_23DA00354_20230705
5 juillet 2023
Le document mentionné ci-dessus de la Haute Autorité de Santé indique que l'orthèse d'avancée mandibulaire est prescrite en deuxième intention par rapport à un appareil sous pression positive continue,
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02511_20240926
26 septembre 2024
Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, M. et Mme D relèvent appel des jugements du 11 octobre 2022 par lesquels le tribunal administratif de
DCA_23NC03380_20241115
15 novembre 2024
Article 2 : La requête d'appel du préfet du Haut-Rhin ci-dessus visée sous le numéro 23NC03380 est rejetée.
DCA_23PA05161_20240423
23 avril 2024
Compte tenu de de la gravité et du caractère récent des faits qui ont donné lieu à la condamnation prononcée le 27 juin 2022, rappelée ci-dessus, à la date de la décision attaquée, c'est sans entacher
DCA_23PA00581_20250115
15 janvier 2025
Il soutient en outre que les moyens susceptibles d'être relevés d'office, mentionnés ci-dessus, doivent être écartés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23PA01410_20230620
20 juin 2023
Le préfet de police est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur les motifs rappelés ci-dessus pour annuler son arrêté. 5.
DCA_25DA00559_20260312
12 mars 2026
En deuxième lieu, dès lors que l’accord franco-algérien visé ci-dessus régit de manière exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France,
DCA_24NC00662_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme B n'établit pas l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
Pour mettre en demeure la SCEA C de respecter les articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 visé ci-dessus et de régulariser sa situation administrative, la préfète de la Somme s'est
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
immobilisations acquises avant le 31 décembre 2014, de sorte que cette prise de position lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et elle ne pouvait revenir dessus
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
A rapporte la preuve que les sommes ci-dessus analysées ne sont pas constitutives de revenus imposables. Sur les pénalités : 6.
DCA_21NC01765_20231130
30 novembre 2023
Afin d'obtenir le remboursement de la fraction de l'impôt anticipé suisse perçu en excédent des taux prévus par les stipulations ci-dessus reproduites de la convention franco-suisse ci-dessus visée, le
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