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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ses auditions par la brigade de contrôle et de recherche des 20 février et 6 mars 2014 ; ce document ne lui aurait pas été communiqué dans son entièreté malgré sa demande ; l’administration a ainsi méconnu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme est inopérant ; - la circonstance que l'une des prescriptions émises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00231_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Dans la zone de Saint-Junien, où étaient autorisés les services RCF Email Limousin en catégorie A, Chérie FM en catégorie D, ainsi que les radios de service public France Bleu Limousin, France Culture,
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00232_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Dans la zone de Saint-Junien, où étaient autorisés les services RCF Email Limousin en catégorie A, Chérie FM en catégorie D, ainsi que les radios de service public France Bleu Limousin, France Culture,
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un jugement n° 1709183 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
avoir, en conséquence, inclus des bénéfices non encaissés et ne correspondant pas à une trésorerie disponible ; le principe de disposition du revenu de l'article 12 du code général des impôts a été méconnu
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
en tant que rédacteur territorial pour une durée de six mois révèlerait le harcèlement moral dont elle serait victime, la légalité de cette décision, notamment fondée sur une note du 5 octobre 2017 émise
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02089_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
lui être infligées ; - subsidiairement, en prononçant à son encontre l'amende prévue par les dispositions du 4° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22463_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et n'a donc ni méconnu les stipulations de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TD Synnex France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
ses conditions de travail et de l'insuffisance des mesures de protection mises en place pour prévenir les risques d'inhalation de substances chimiques auxquels elle a été soumise ; son employeur a méconnu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00732_20250213
13 février 2025
13 février 2025
qui les accompagnent préalablement à la séance du 25 février 2020 aux membres du conseil communautaire ; - la procédure définie à l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnue ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01204_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, seule la facture d'un coiffeur émise le 13 février 2019 est produite au titre de l'année 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait méconnu son droit au consentement libre et éclairé. 23.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait méconnu son droit au consentement libre et éclairé. 15.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00229_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
individuel, elle n'a pu consulter qu'un dossier incomplet en violation de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; les droits de la défense ont été méconnus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du PLUiH ne prennent pas en compte le déplacement et la préservation de la faune, et notamment les chauves-souris, les cervidés, les lynx et les écureuils roux ; - le principe de précaution est méconnu
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01002_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
problèmes de santé ; - l'arrêté révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; le préfet a supposé qu'il ne contribuait pas à l'éducation de sa fille, sans examiner les pièces ; - l'arrêté a méconnu
Source officiellePage 30 sur 63