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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ils soutiennent que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de l'appel en garantie formée à leur encontre et que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
être limitée au plafond de garantie ; - elle est fondée, en cas de condamnation, à appeler les constructeurs en garantie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
par les autres intervenants à l'acte de construire et aucun appel en garantie ne peut prospérer à son encontre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S'agissant du montant des garanties de démantèlement : 20.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00749_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat du Tarn a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Jacky Massoutier et Fils à lui verser, sur le fondement de la garantie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01831_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
plancher maximale autorisée par ces mêmes dispositions pour le bâtiment existant et l’extension est fixée à 200 m² et, d’autre part, qu’il autorise des affouillements du sol pour la réalisation du garage
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle que soit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur la garantie décennale, invoquée à titre infiniment subsidiaire : 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En ce qui concerne l'imputabilité du désordre n° 6 sur le terrain de la garantie décennale : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03034_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Enfin, si le requérant fait valoir qu'il ne présente aucune garantie de représentation, la présence de telles garanties ne figure pas au nombre des conditions permettant la mise en œuvre des dispositions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par les sociétés ETMF et EGIS Villes et Transports à l'encontre du SIEGHO : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00987_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que les pollutions se situent vis-à-vis de la station-service exploitée par la requérante qui, contrairement au garage GMA, stocke des hydrocarbures.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
F, qui n'a, en tout état de cause, été privé d'aucune garantie.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04801_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A la suite d'une vérification d'identité effectuée dans le cadre d'un contrôle administratif et judiciaire dans le garage où il travaillait, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a, par un arrêté du 2
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02120_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... justifie par ses bulletins de salaire avoir travaillé en France comme technicien dans un garage automobile de novembre 2019 à la fin de l’année 2021, l’obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00620_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
du pouvoir, dont dispose l'autorité préfectorale, de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pas eu pour effet de priver l'intéressé d'une garantie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
éesc/M. D
DCA_24MA00617_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur les conclusions de la commune de Jonquières-Saint-Vincent tendant à l’appel en garantie de la SARL Les Tilloises, les conclusions de cette société tendant à l’appel en garantie de M. F...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la garantie décennale : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par la commune de Sanary-sur-Mer à l'encontre de la SAS Safège et du groupement constitué de la SA Sade - Compagnie générale
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