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compte-tenu des écarts de prix entre les marchés ponctuels ; l'expert a comparé à tort des marchés conclus avec différentes entités sans tenir compte de l'existence ou non d'une similarité des produits

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Ce marché a été résilié, pour faute, le 24 juillet 2014.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Sur les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché : 10.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE01381_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 5.2.5 du cahier des clauses particulières (CCP) des deux marchés litigieux relatifs à la vérification des factures : " Les factures émises par l'entreprise titulaire du marché sont

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00877_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

B... était titulaire d’un abonnement l’autorisant à occuper un emplacement au sein du marché dominical de Plélan-le-Grand.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02484_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l'EPIDE à lui verser une provision de 250 000 euros au titre des fautes commises dans la conception et l'exécution du marché

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04029_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

du marché. " Aux termes de l'article 13.3.2 du même cahier, dans sa rédaction issue de l'arrêté interministériel du 3 mars 2014, applicable au marché en litige : " Le titulaire transmet son projet de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Sur le décompte du marché : 18.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA01427_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Il en est de même, dans le cas d'un marché sur ordres ou ouvert sur ordres, si le délai non observé résulte d'un ordre d'exécution. / Dans le silence du marché, chaque pénalité journalière est égale à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics, alors en vigueur : " III.-Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

au titulaire du marché.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00883_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03991_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

A, mandataire, et de la société Igrec Ingénierie, un marché passé en application de l'article 74 du code des marchés publics alors applicable, portant sur la réalisation d'un projet d'aménagement du secteur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01258_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Le 12 décembre 2018, le décompte de liquidation du marché a été notifié à Mme A.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00784_20240801

Admin. Appel