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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux : " Le décompte général est () signé par la personne responsable du marché " .
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
Aux termes de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans son édition de 2009 modifiée en 2014 : « (…) 13.3.1.
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Vu : le code civil ; le code des marchés publics ; le code général des impôts ; le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du
9ème Chambre
DCA_24PA02319_20250523
23 mai 2025
Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris.
6ème Chambre
DCA_22PA04437_20240116
16 janvier 2024
B de ces deux marchés à compter du 1er mars 2020, pour n'avoir pas respecté le règlement des marchés découverts alimentaires et biologiques de Paris. Par un jugement du 1er avril 2022, dont M.
4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; - le code de justice administrative
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. / () Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une
DCA_21PA00397_20220419
19 avril 2022
Or, cette dernière était la seule titulaire du marché.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00438_20230808
8 août 2023
et définitif tacite correspondant à la somme de 4 217 285,78 euros, faisant apparaître un solde du marché restant dû de 260 865,71 euros.
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
D'autre part, aux termes du II de l'article L. 621-9 du code des marchés financiers : " II. - L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
antérieure : La communauté de communes de Lacq-Orthez a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de corriger les erreurs matérielles affectant le décompte général définitif du marché
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
Dans ces conditions, le document adressé au titulaire du marché n'avait pas le caractère d'un décompte général validé par le pouvoir adjudicateur.
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
Par une lettre du 12 novembre 2020, la société Jean Roger a été informée du rejet de son offre et du nom de l'attributaire du marché.
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
Il s'en déduit que contrairement à ce qu'affirme la collectivité, le marché conclu avec la société appelante est un marché non pas à prix global et forfaitaire mais à prix unitaires.
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
En ce qui concerne le marché de base : 4. D’une part, la société AML soutient que lors de la résiliation du marché, elle avait accompli 60 % de la phase VISA ainsi que 60 % de la phase DET.
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
Par un avis publié le 2 août 2017 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, la commune de Nanterre a décidé d'engager une procédure de dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un marché
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
; elle devait exécuter son marché en se fondant sur le diagnostic effectué par ce schéma directeur ; le département a ainsi chiffré le coût prévisionnel du marché en fonction de ce diagnostic ; or celui-ci
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00309_20221124
24 novembre 2022
depuis le 1er juillet 2017 la communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan, à lui verser la somme de 7 200 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 18 février 2016 au titre du règlement du marché
DCA_22PA04261_20251003
Dans le silence du marché, les prix sont considérés comme fermes. (…) ».
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00717_20230710
10 juillet 2023
enregistrée le 13 mars 2023 et un mémoire enregistré le 17 mars 2023, l'association Vivre en Boischaut-Association pour la protection de l'environnement naturel, culturel et paysager du Bas-Berry et de la Marche
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