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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03094_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
G a saisi le préfet de Meurthe-et-Moselle d'une nouvelle demande de titre de séjour en raison de son état de santé qui a été implicitement rejetée le 28 juillet 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00099_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 juin 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle limite la durée de validité de son titre de séjour à trois mois ainsi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01237_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il a alors été pris en charge par le département de la Moselle jusqu'à sa majorité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le préfet de la Moselle, par un arrêté du 13 octobre 2021, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00695_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02804_20260219
19 février 2026
19 février 2026
préfectoraux de Meurthe-et-Moselle le 18 mars 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00485_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi ainsi que l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assignée à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il est constant que, par un courrier du 7 octobre 2021, adressé par son conseil aux services de la préfecture de la Moselle et reçu le 11 octobre suivant, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Picoche, pour le département de la Moselle. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00679_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01056_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00952_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
I C, Mme B C, Mme F H et Mme A H sont fondés à solliciter la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 20 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00886_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
à résidence l'intéressé dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en réparation du préjudice financier que lui a causé cette résiliation ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices moral
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00843_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00426_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2021, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02695_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite de refus de séjour née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à la suite de sa demande réceptionnée le 7 octobre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02786_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d’autre part
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02793_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par une décision du 3 octobre 2023, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03099_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de la Moselle, a examiné la demande de titre de séjour de M.
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